05/11 L’application du principe de spécialité aux noms de domaine

Le principe de spécialité est l’une des caractéristiques de la famille des signes distinctifs. Grâce à ce principe deux ou plusieurs signes distinctifs, identiques ou similaires, peuvent coexister pacifiquement, s’ils désignent des objets différents. L’environnement numérique représente un nouveau challenge devant l’application de ce principe. Avec l’apparence des noms de domaine, un nombre incalculable des [...] Lire la suite sur Namebay news

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