Sous-louer un bureau sans en avoir auparavant averti le propriétaire, et en avoir obtenu son accord, est un acte illégal.
Le locataire doit tout d’abord vérifier que son contrat de location l’autorise à pratiquer la sous-location. Si ce n’est pas le cas, il doit obtenir une autorisation écrite du propriétaire, qui n’est bien sûr pas tenu d’accepter. Lorsqu’il a obtenu cette autorisation, le locataire doit informer son propriétaire de son désir de sous-louer les locaux via un exploit d’huissier ou bien une lettre recommandée avec accusé de réception. Ensuite, le propriétaire disposera d’un délai de 15 jours pour indiquer à son locataire sa décision concernant une éventuelle sous-location des bureaux lui appartenant.

Si le locataire ne respecte pas ces 2 conditions, il peut voir son propriétaire résilier son bail, demander la résiliation judiciaire du bail ou refuser de renouveler le bail, tout cela sans recevoir la moindre indemnité.

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A voir : maitrise du budget, location bureau, sous location, fourniture bureaux

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