Les conditions pour sous-louer un bureau

La sous-location est une solution avantageuse pour le locataire et le sous-locataire. Elle est tolérée par la loi, cependant il faut veiller à respecter scrupuleusement les procédures prévues, sous peine de courir des risques judiciaires.

Jouer la transparence

Sous-louer un bureau sans en avoir auparavant averti le propriétaire, et en avoir obtenu son accord, est un acte illégal.
Le locataire doit tout d’abord vérifier que son contrat de location l’autorise à pratiquer la sous-location. Si ce n’est pas le cas, il doit obtenir une autorisation écrite du propriétaire, qui n’est bien sûr pas tenu d’accepter. Lorsqu’il a obtenu cette autorisation, le locataire doit informer son propriétaire de son désir de sous-louer les locaux via un exploit d’huissier ou bien une lettre recommandée avec accusé de réception. Ensuite, le propriétaire disposera d’un délai de 15 jours pour indiquer à son locataire sa décision concernant une éventuelle sous-location des bureaux lui appartenant.

Si le locataire ne respecte pas ces 2 conditions, il peut voir son propriétaire résilier son bail, demander la résiliation judiciaire du bail ou refuser de renouveler le bail, tout cela sans recevoir la moindre indemnité.

2. Relations propriétaire / locataire / sous-locataire

Relations propriétaire / locataire / sous-locataire

Les relations entre le locataire et le propriétaire restent inchangées après la signature du contrat de sous-location. Le propriétaire peut par contre réajuster le loyer si celui-ci est inférieur au loyer payé par le sous-locataire.

En revanche, le locataire devient le bailleur du sous-locataire, et tous deux doivent se conformer aux droits et obligations des bailleurs et locataires fixés par le Code de Commerce.

Le propriétaire et le sous-locataire ne sont pas liés, même si le propriétaire peut assigner le sous-locataire si celui-ci manque à ses obligations en matière de paiement du loyer.