29/01 La protection d'un nom de domaine en droit US

Dans une décision UDRP concernant le nom de domaine gruvr.com, l'expert a rappelé qu'en droit américain, la protection du nom de domaine à titre de marque ne s'acquiert que par la démonstration d'un usage commercial antérieur. LES FAITS La société Groovr Inc., qui fournit des services d'information ... Lire la suite sur Chronique Domaines Info

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