22/08 La soumission d'écritures additionnelles dans l'UDRP

Dans une procédure UDRP, la possibilité de produire des écritures additionnelles relève-t-elle du pouvoir souverain de la commission ? L'article 12 des Règles d'application répond par l'affirmative. La pratique UDRP ne partage pas cette solution et permet aux parties de soumettre de nouvelles écritu... Lire la suite sur Chronique Domaine Info

Revue de presse associée

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